Jean-Patrick Gille
Question N° 99108 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 20 septembre 2016
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à propos de l'avis publié le 5 août 2016 par le Comité économique des produits de santé (CEPS) annonçant une baisse de 10 % de la tarification de plusieurs produits et prestations à domicile remboursés par la sécurité sociale. Cet avis a provoqué l'inquiétude du secteur de l'aide à domicile. Sa mise en application présenterait, selon eux, un risque important pour la santé économique de leurs entreprises puisqu'elle représenterait « une ponction en année pleine de 200 millions d'euros sur le chiffre d'affaires du secteur ». L'impact d'une telle mesure sur les finances de ces entreprises pourrait mettre en danger la pérennité de milliers d'emplois qui permettent d'assurer le suivi des 1,5 million de patients pris en charge à leur domicile. C'est pourquoi il lui demande si des échanges avec les professionnels du secteur peuvent être envisagés afin d'assurer la pérennité de l'activité d'aide à domicile tout en veillant à l'équilibre du système de santé français.
Réponse émise le 11 octobre 2016
En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
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