Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 99147 au Ministère des transports auprès du ministre d’État
Question soumise le 20 septembre 2016
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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conditions de remboursement des titres de transports offertes à ses administrés franciliens, victimes du mouvement social survenu à la SNCF au cours du mois de juin 2016. Il apparaît que, selon les dispositions de l'article L. 1222-11 du code des transports, celui-ci doit être total et valable selon la durée des perturbations. Or la SNCF Transilien se contente d'accorder la somme forfaitaire de 20 euros. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'indemnité accordée correspond bien aux dispositions légales et, dans le cas contraire, de bien vouloir rappeler le transporteur public à ses obligations.
Réponse
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