Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 99269 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 27 septembre 2016
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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le contrôle des organismes gestionnaires du logement social. Créée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) a pour vocation de contrôler la gestion des organismes du logement social, de les mettre en demeure en cas d'irrégularité avérée voire de proposer au Gouvernement que des sanctions leur soient appliquées. À la lumière de nombreux témoignages de locataires qui s'inquiètent du bien-fondé du montant et de la nature des sommes qui leur sont imputées dans leurs charges locatives, il est permis de s'interroger sur la réalité du contrôle effectué par l'ANCOLS sur la gestion des bailleurs. En effet des abus sont notamment observés dans le calcul des dépenses de consommation de fluides, d'énergie et d'électricité, et certains postes, comme les cotisations sociales et les dépenses de formation des personnels de gardiennage qui ne devraient pas être imputables aux locataires, sont même parfois ajoutés dans la colonne des charges récupérables. Qu'elles soient aléatoires ou systématiques, ces surfacturations indues pénalisent les occupants du parc locatif social dont la majorité est en situation économique et sociale fragile et n'a pas les moyens administratifs et juridiques de faire valoir ses droits. Cette situation jette le discrédit sur les acteurs du logement social, au moment où la France a cruellement besoin de développer son parc. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir s'assurer que l'ANCOLS remplit scrupuleusement sa mission de contrôle, que le rapport public annuel qui lui est adressé fait bien état des anomalies constatées et que des sanctions sont prononcées à l'encontre des bailleurs négligents ou sans scrupules.
Réponse
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