Marion Maréchal-Le Pen
Question N° 99780 au Ministère de l’économie
Question soumise le 11 octobre 2016
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Mme Marion Maréchal-Le Pen appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'extraterritorialité du droit américain sur les investissements des entreprises françaises. Les États-Unis se sont dotés, au fil des dernières années, d'une législation particulièrement intrusive pour les entreprises et les banques étrangères. Sous couvert de moralisation du monde financier, le Patriot Act (2001), la loi Dodd-Frank (2010), ou encore le FATCA (2014) octroient des compétences juridiques universelles au seul bénéfice de Washington. En effet, toute transaction effectuée en dollars, soit environ 78 % des transactions mondiales, tombe sous le coup d'une loi américaine particulièrement coercitive. Cette extraterritorialisation juridique est à l'origine d'amendes records infligées à des banques et à des entreprises françaises ayant commercé avec des États sous embargo américain. Ainsi, parmi les dix plus importantes condamnations à l'encontre de groupes industriels, neuf concernent des étrangers, parmi lesquels le français Alstom, contraint de vendre à l'américain Général Electric sa filière énergie après s'être vu infliger une pénalité de 772 millions de dollars par le département de la justice américain. Les grandes banques françaises n'osent plus soutenir les groupes industriels français désireux de parapher des contrats, notamment en Iran et en Russie alors que des groupes américains, à l'instar de General Motors et Boeing, obtiennent des dérogations du Congrès américain pour investir sur le marché iranien à la place des fleurons industriels français. Liés malgré eux à la loi américaine, les groupes français craignent de ne plus avoir le droit d'investir aux États-Unis et de ne plus pouvoir bénéficier de visas pour y entrer. De telles pratiques vont à l'encontre du droit international et notamment de l'accord sur le nucléaire iranien, intervenu en juillet 2015, qui lève progressivement l'embargo sur un marché de 80 millions de consommateurs attractif pour les entreprises françaises. C'est pourquoi elle lui demande si l'État français compte intervenir auprès de l'administration américaine pour que l'application de l'accord sur le nucléaire iranien soit pleinement effective. Également, elle lui demande si la France a l'intention d'entamer des démarches pour que les États-Unis apportent des clarifications sur les sanctions encore en vigueur, ce qui permettrait ainsi aux entreprises françaises d'investir en Iran sans craindre des sanctions démesurées.
Réponse
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