Gabriel Serville
Question N° 99820 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 11 octobre 2016
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M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les conditions du financement du logement social en accession à la propriété en outre-mer. Le Gouvernement avait annoncé le dépôt d'un amendement visant à simplifier les démarches administratives inhérentes au financement du logement social. Dès lors, il a été proposé la suppression de l'autorisation préalable concernant ces dossiers pour les projets de plus de 2 000 000 d'euros. Pour le reste, rien n'a été évoqué. Or le cadre législatif présente au niveau de l'article 199 undecies C du code général des impôts deux dispositions particulièrement restrictives. La première touchant à la condition de financement des logements par subvention publique à hauteur d'une fraction minimale de 5 % empêche de facto la réponse aux besoins immédiats de la population concernée en raison d'un effet de seuil associé à une incapacité des collectivités publiques à y pourvoir. Cela laisserait une plus grande marge de manœuvre pour les opérateurs privés dans le but de suppléer aux carences constatées. La seconde intéresse la limitation des mises en chantier des logements sociaux en accession à la propriété à 15 % du nombre total de logements sociaux livrés l'année précédente. Il lui demande la levée de verrous supplémentaires liés à une trop forte conditionnalité en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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