Lionnel Luca
Question N° 99911 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 18 octobre 2016
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation très préoccupante des chambres de commerce et d'industrie (CCI). La diminution constante de leurs ressources ne permet plus aux plus fragiles d'entre elles d'assurer le service de proximité dont les entreprises ont plus que jamais besoin. En région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), les CCI ont cumulé une réduction de 22,5 millions d'euros de ressources fiscales, de 46,8 millions sur leurs fonds de roulement, 215 départs volontaires pour un coût de 13,5 millions d'euros soit une perte totale de 82,8 millions d'euros. Cette diminution drastique de ressources ne permet plus aux CCI d'apporter aide et assistance aux petites et moyennes entreprises, de promouvoir l'apprentissage et de soutenir la création d'emploi. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre à l'occasion du projet de loi de finances pour 2017 afin de redonner aux CCI les moyens de leurs actions.
Réponse émise le 6 décembre 2016
Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que le niveau de ressources fiscales, fixé annuellement par la loi de finances, permette au réseau des chambres de commerce et d'industrie d'exercer ses missions au service des entreprises et des territoires. En effet, le réseau des chambres de commerce et d'industrie de France joue un rôle important dans le redressement économique de notre pays, notamment au moyen de ses établissements de formation. Conformément au V de l'article 33 de la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le Gouvernement a remis au Parlement fin octobre 2015 un rapport sur l'impact de la réduction des ressources fiscales affectées aux CCI de 2014 à 2017. Il a confirmé, comme la mission d'évaluation et de contrôle (MEC) ayant porté sur les chambres consulaires, leurs missions et leurs financements, que la baisse des ressources fiscales a été concomitante à un effort accru de modernisation du réseau des CCI, passant par une meilleure organisation, des mutualisations accrues et une adaptation de leurs prestations aux besoins réels des entreprises et des territoires. Les mesures retenues dans la loi de finances pour 2016, avec une baisse modérée des plafonds de la taxe pour frais de chambres et la création d'un fonds de péréquation, prévu à l'article 136, doté de 18 M€, permettent à la fois de venir en aide aux CCI qui rencontrent des difficultés financières, mais aussi de financer des projets structurants de modernisation. Un fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière doté de 2 M€, permet également à CCI France de financer des projets d'intérêt national en faveur de l'innovation et de la modernisation du réseau. Aucun nouveau prélèvement exceptionnel n'est prévu, ni en 2016, ni en 2017. Conformément aux engagements pris, la baisse de la taxe pour frais de chambres de 60 M€ qui est inscrite dans le projet de finances pour 2017 qui a été déposé au Parlement le 28 septembre dernier a été calculée en fonction des besoins du réseau des CCI, et concerne uniformément l'ensemble du réseau. Les CCI disposent par ailleurs, et notamment dans le domaine de la formation, de la taxe d'apprentissage et de ressources propres.
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