Laurent Wauquiez
Question N° 99974 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 18 octobre 2016
M. Laurent Wauquiez alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation des maires, présidents de conseils départementaux et de conseils régionaux lors de l'embauche de leurs personnels de l'éducation. Les familles attendent que tout soit fait pour protéger leurs enfants. Les Français doivent avoir la garantie qu'aucun individu fiché « S » n'est recruté dans les établissements scolaires. Or ce n'est aujourd'hui pas le cas. Les maires, présidents de département ou de région sont inquiets car, lors de l'embauche de leurs personnels éducatifs, ils n'ont aucune information sur des individus potentiellement dangereux, l'État ne partageant pas les informations. Dès lors il souhaite savoir s'il s'engage à faire bénéficier aux maires, président de départements et de régions du même système que celui des prédateurs sexuels pour les fichés « S ».
Réponse émise le 4 avril 2017
Les fiches S sont émises par les services de renseignement, pour diffusion au sein du fichier des personnes recherchées (FPR) et au système d'information Schengen (SIS) au titre de la sûreté de l'État. Elles constituent un outil de surveillance, et d'aide à l'investigation administrative, sans aucun caractère coercitif. Elles permettent aux services de recueillir, en toute discrétion, des données sur un individu (entourage, déplacements, moyens de transport) lors de son passage frontière ou d'un contrôle sur le territoire national ou dans un des États Schengen. Elles concernent donc : - les personnes qui peuvent, en raison de leur activité individuelle ou collective, porter atteinte à la sûreté de l'État et à la sécurité publique par le recours ou le soutien actif apporté à la violence ; - les personnes entretenant ou ayant des relations directes et non fortuites avec les précédentes, sans pour autant qu'elles ne constituent des objectifs en tant que tels. Puisqu'émise dans le cadre d'une enquête administrative, la fiche S ne constitue en aucun cas une évaluation ou un indice de la dangerosité d'un individu, ni a fortiori de sa supposée implication dans une infraction pénale. Il n'est dès lors pas envisageable de traiter les individus « fichés S » par analogie avec les « prédateurs sexuels », puisque ces derniers, enregistrés dans le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS), ont fait l'objet soit d'une décision de condamnation (en première instance, définitive ou par défaut) au titre de certaines infractions pénales de la part de juridictions de jugement, soit d'une décision d'une autorité judiciaire autre, en l'occurrence un juge d'instruction. Aussi, que ce soit dans la finalité de la fiche S (recueillir du renseignement) ou dans les modalités de son émission (sans que l'individu qui en fait l'objet ne puisse en être informé et sans qu'il soit mis en cause ou coupable d'une infraction), aucune analogie ne peut être faite avec le dispositif d'information des élus sur les délinquants sexuels. Au demeurant, sur un plan plus général, nombre de facteurs plaident pour que les informations portées sur les fiches S diffusées par les services de renseignement ne soient pas accessibles hors du périmètre des forces de l'ordre, ni donc, par exemple, portées à la connaissance des présidents des exécutifs locaux : - le secret, gage de l'efficacité du travail de renseignement, conditionne directement l'utilité des fiches S ; - la transmission de telles informations nuirait directement à la confidentialité des enquêtes de renseignement en cours. La compromission de cette confidentialité, outre la responsabilité personnelle qu'elle ferait peser sur les auteurs de toutes diffusions incontrôlées, serait de nature à obérer l'aboutissement des investigations en renseignement et donc, in fine, leurs chances d'être prises en compte par l'autorité judiciaire. Enfin, dans le cadre des débats relatifs au projet de loi « Sécurité publique », un amendement visant à permettre au représentant de l'Etat dans le département de communiquer au maire, l'identité des personnes fichées S dans sa commune avait été déposé. Cet amendement a été rejeté au Sénat et à l'Assemblée Nationale.
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