Les amendements de Razzy Hammadi pour ce dossier
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Cet amendement concerne les voies de recours contre la décision du juge de substituer une association intervenante ou un syndicat intervenant à un requérant défaillant. Ce sont les premiers éléments de retour que nous avons sur l’action de groupe relevant de la loi sur la consommation même si nous n’avons pas encore le rapport. Le texte actuel...
