Les interventions de Razzy Hammadi sur ce dossier
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16/07/2012 — Amendement N° 179 au texte N° 71 - Article 4 (Irrecevable)
M. Hammadi
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Les ménages ayant la possibilité de léguer à leurs enfants plus d'une fois dans la vie 100 000 euros sont extrêmement peu nombreux. En effet le patrimoine médian en France se situe à 150 200 euros. Les 10 % les mieux dotés ont au moins 552 300 euros de patri...
