Les interventions de Régis Juanico sur ce dossier
3 amendements trouvés
06/12/2013 — Amendement N° 472 au texte N° 1547 - Article 22 (Retiré)
Mme Delga, Mme Pires Beaune, M. Launay, Mme Dessus, M. Calmette, M. Gagnaire, M. Juanico, M. Potier, M. Grandguillaume
Compléter cet article par les treize alinéas suivants : « X. – Application du principe de neutralité ayant prévalu lors de la réforme de la taxe professionnelle au potentiel fiscal des départements. « L'article L. 3334‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Pour chaque département, la dif...
02/12/2013 — Amendement N° 96 au texte N° 1547 - Après l'article 28 (Adopté)
M. Eckert, M. Juanico
I. – Après le troisième alinéa de l'article 302 bis ZE du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les cessions mentionnées aux premier et deuxième alinéas sont réalisées par une personne qui n'est pas établie en France et concernent des manifestations ou compétitions sportives qui se déroulent au moins en p...
26/11/2013 — Amendement N° CF110 au texte N° 1547 - Après l'article 28 (Adopté)
M. Juanico
Après l'article 28, insérer l'article additionnel suivant : « I. - Après le 3ème alinéa de l'article302 bis ZE du code général des impôts, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les cessions mentionnées aux premier et deuxième alinéas sont réalisées par une personne qui n'est pas établie en France et concernent des manifestation...
