Réforme ferroviaire
(Article 1er)

C’est un amendement de précision, monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, toujours sur l’alinéa 50, relatif aux fonctions mutualisées exercées par l’EPIC de tête. Je propose que cela concerne également la négociation annuelle obligatoire, l’action sociale, la santé, la politique de logement, le service de paie, l’audit et le contrô...

C’est un amendement important, toujours avec le souci de clarifier les rapports entre l’EPIC de tête et l’ensemble de l’organisation et les rapports sociaux avec l’ensemble des employés. Très sincèrement, l’amendement no 252 me paraît beaucoup plus complet et précis. S’il était accepté, je retirerais celui-ci.

Nous allons soutenir l’amendement présenté par M. le rapporteur, même si nous sommes bien conscients qu’il ne répond pas à la demande légitime et forte du président de l’ARF. Notre groupe est particulièrement sensible à sa demande d’une représentation des régions. Mais nous avons bien entendu les arguments concernant les équilibres nécessaires....

Il s’agit d’un amendement extrêmement important car il fixe un objectif très précis, souhaité par différents groupes.

Elle est un point d’appui qui servira à bâtir une nouvelle époque de notre activité ferroviaire. Il nous paraît donc essentiel que l’État stratège, auquel nous redonnons tout son rôle dans cette loi, puisse, en associant le Parlement, fixer le cap et les orientations et faire le point sur l’application de la loi tous les cinq ans. Je suis certa...

D’autre part, il est essentiel d’associer le Parlement à ces orientations. L’État se compose bien sûr du pouvoir exécutif, mais aussi du pouvoir législatif : nous devons jouer pleinement notre rôle. Le présent amendement énumère les différents points qui permettront d’alimenter cette réflexion. Je vous propose donc, après y avoir associé les gr...

Je remercie Martial Saddier de faire remarquer que l’EPIC de tête est un point essentiel, et aussi qu’on n’y reviendra plus.

Au moins, on se dit les choses ! Plus sérieusement, il s’agit en effet d’une étape, comme cela a été dit hier très clairement. Pourquoi ? Parce que compte tenu de l’état dans lequel nous avons trouvé le système ferroviaire que vous nous avez laissé, il faut effectivement tout reconstruire ! M. Bussereau a terminé son intervention hier en nous t...

Vous en êtes l’incarnation puisque vous avez tenté de casser le système ferroviaire et de nous laisser, comme d’ailleurs pour la France que nous avons trouvée, tout à reconstruire, à commencer par l’ambition d’engager une nouvelle étape fondamentale du secteur ferroviaire. Il s’agit bel et bien d’un débat de fond. Vous avez envie de laisser ce ...

La dernière intervention de M. Herth m’amène à préciser les choses. Nous ne sommes pas ici pour je ne sais quel jeu ; ce ne serait pas au niveau du débat et des engagements et responsabilités qui sont les nôtres. Nous voterons avec conviction l’amendement présenté par notre collègue François-Michel Lambert, car, si on peut toujours débattre ph...

Cet amendement est important, car il vise à régler le problème des modalités de recrutement, en cas de mobilité interne entre les trois EPIC, en prévoyant la continuité du contrat de travail des cheminots. Ce dispositif permettra de conforter l’itinéraire des salariés en leur donnant de la sécurité.

Cet amendement vise, lui aussi, à marquer une étape importante. Il s’agit en effet de prévoir un accord pluriannuel, négocié au niveau du groupe public ferroviaire, afin de fixer les modalités de mise en oeuvre du présent article. À défaut d’accord, et au plus tard six mois à compter de la constitution du groupe public ferroviaire, les modalit...

J’ai bien entendu l’avis de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d’État. J’ai tenu à préciser tout à l’heure que la règle qui prévaut actuellement et qui consiste à recruter majoritairement dans le cadre du contrat normal, devait continuer à s’appliquer. Il est vrai qu’il est difficile de la fixer à travers un sous-amendement comme celui-ci...

Bien qu’il aille dans le même sens que le précédent, cet amendement nous semble plus complet. Mais surtout, il n’exclut pas l’hypothèse que le comité central – un élément essentiel, dont la création est attendue par l’ensemble du personnel – puisse déléguer certaines activités aux comités d’entreprise des EPIC, afin de maintenir une certaine pr...

Il s’agit d’un amendement complémentaire du précédent, visant à favoriser une plus grande intégration sociale du groupe public ferroviaire en proposant la création d’une instance centrale de gestion des activités sociales et culturelles. Cela permettra à tous les salariés du groupe de bénéficier de ces activités, qu’ils travaillent à la SNCF, à...

Notre amendement va dans le même sens, même s’il est un peu différent. Il vise à favoriser une plus grande intégration sociale du groupe public ferroviaire en proposant une centralisation du dialogue social. L’intéressement resterait toutefois au niveau de chaque EPIC, compte tenu des obligations européennes qui imposent l’indépendance du gesti...

Il s’agit d’un amendement de précision, monsieur le président, qui ne mérite pas de développement particulier. Il vise à préciser le cadre de la définition et de l’animation des politiques de ressources humaines du groupe public ferroviaire au sein de l’EPIC de tête.

J’entends bien, monsieur Saddier, votre analyse d’une situation que l’on peut effectivement imaginer. L’alinéa 50 affirme le principe de la mutualisation. En tant que président de la Fédération hospitalière du Nord-Pas-de-Calais, j’en appelle à l’expérience de votre collègue M. Furst. Il existe des secteurs mutualisés entre les EPIC des hôpitaux.

Ce sont, en fait, des centres de ressources dont les règles du jeu sont clairement établies par les différentes instances que sont les comités de direction ou les conseils de surveillance de ces EPIC. Ce modèle peut juridiquement s’appliquer. Mais il est vrai qu’il est nécessaire de fixer les règles, car il peut effectivement se produire quelqu...