Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer
(Après l'article 6)

Cet amendement a déjà été présenté à l’Assemblée nationale et rejeté à deux reprises dans le cadre de la discussion du projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique. Il vise à soumettre l’ensemble des membres du congrès et du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à l’obligation de rendre publiques, sous forme de droit de ...

Cet amendement vise à étendre à l’ensemble des membres du gouvernement de Nouvelle-Calédonie – un amendement concernera spécifiquement le président – l’interdiction d’être simultanément maire. Il ne s’agit pas d’une disposition irréaliste et il pourrait être souhaitable qu’une telle disposition finisse par s’appliquer en Nouvelle-Calédonie. Tou...

L’amendement vise à étendre aux membres des assemblées de province les obligations de déclaration de patrimoine et d’intérêts qui sont prévues par la loi sur la transparence de la vie publique. La question a été réglée par ce texte. Les membres des assemblées de province ne sont effectivement pas concernés par les déclarations de patrimoine et ...

Lors de l’examen d’un amendement similaire, j’ai souligné, tout à l’heure, que si la question n’était pas illégitime, le moment de légiférer en la matière était inopportun, puisque nous sommes à la veille d’une période électorale. C’est la raison pour laquelle j’émets le même avis que tout à l’heure, à savoir un avis défavorable.