Modernisation du système de santé
(Après l'article 51)

Cet amendement tend à contraindre le directeur général de l’ARS à informer le maire d’une commune concernée par la création, le transfert, le regroupement ou la cessation d’activité d’officines pharmaceutiques. Une telle disposition a vocation à entrer dans le champ de la dernière ordonnance prévue à l’article 51. Je suis donc tenté de vous di...

En l’état actuel, le code de la santé publique conditionne l’ouverture d’une nouvelle officine à un critère de population apprécié au niveau communal : 2 500 habitants pour les communes dépourvues de pharmacie ; dans les communes de plus de 2 500 habitants comptant au moins une pharmacie, on raisonne par tranche supplémentaire de 4 500 habitant...

Je ne peux pas vous dissimuler un certain inconfort pour répondre sur cet amendement puisque celui-ci reprend une proposition que j’avais moi-même faite dans un rapport sur les professions réglementées, que j’ai remis au Gouvernement. L’amendement vise à faire en sorte que plusieurs pharmacies puissent se regrouper pour gérer un seul site, gén...