Questions au gouvernement
(Mise en oeuvre de la loi pour la croissance l'activité et l'égalité des chances économiques)

Monsieur le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a été promulguée voici sept mois. Comme vous le savez, l’Assemblée nationale a créé une mission d’information commune sur l’application de cette loi : d’une part, pour veiller à ce que les textes réglem...