Déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement
(Article 1er)

Madame la présidente, mes chers collègues, cet amendement tend à flécher l'argent débloqué et à préciser nous en avons débattu en commission qu'il s'agit de débloquer ces sommes pour financer l'achat d'un ou plusieurs biens ou la fourniture d'une ou plusieurs prestations de services. En effet, depuis 1994, aucun déblocage n'a comporté de f...

Il serait souhaitable de fusionner cet amendement avec celui que j'ai moi-même présenté. Considérant que son office était rempli par celui-ci, la commission a donc repoussé celui-là.

Cet amendement répond à un souci de cohérence : il vise à prévoir, s'agissant de l'intéressement, la possibilité d'un déblocage des sommes affectées à un plan d'épargne entreprise à l'initiative de l'entreprise si le plan a été mis en place de manière unilatérale, comme le code du travail en prévoit la possibilité. Il est finalement assez logi...

Il s'agit de définir une période fixe pour le délai de six mois retenu pour le déblocage des sommes. Cet amendement vise à renforcer la lisibilité et la simplicité du dispositif pour les salariés qui vont en bénéficier. Il n'est nullement question de revenir sur la durée de six mois, mais il serait plus clair pour tout un chacun de retenir une...

Nous avons eu l'occasion de le dire en commission et ici même : il ne faut pas bureaucratiser l'accès au déblocage anticipé des fonds de la participation et de l'intéressement. Partant de là, nous n'avons pas souhaité créer en amont un système compliqué obligeant à fournir un devis par-ci, une facture par-là, que sais-je encore. L'effet aurait ...