Les amendements de Sandrine Mazetier pour ce dossier
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Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, nous voilà saisis en lecture définitive du projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile, à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire qui s’est tenue le 10 juin dernier. Je ne reviendrai pas sur le contenu du...
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes donc saisis, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile, à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire réunie au Sénat le 10 juin dernier. Malgré la bonne volonté réciproque et les efforts déployés par mon homologue a...
«Il y a un pacte vingt fois séculaire entre la grandeur de la France et la liberté du monde », disait en 1943 un exilé, le général de Gaulle. Au lendemain de la guerre, toutes les forces politiques qui ne s’étaient pas compromises dans la collaboration ont proclamé ensemble dans le Préambule de la Constitution de la République que « tout être h...
La réforme est indispensable non seulement parce qu’il faut transposer le « paquet Asile » conformément à nos engagements européens, mais surtout parce que la France a depuis longtemps cessé d’accueillir dignement les personnes fuyant les persécutions et les guerres. J’ai rappelé l’histoire, faisons un peu de géographie, une bien triste géograp...
Contrairement à une idée tenace, ni la France ni même l’Europe n’accueillent toute la misère du monde. Selon le Haut Commissariat pour les réfugiés, le nombre de personnes ayant besoin de protection a dépassé l’an dernier le seuil de 50 millions. Les pays industrialisés n’en accueillent qu’une très faible part, inférieure à 15 %. La France n’es...
La commission a diversifié la composition du conseil d’administration de l’OFPRA en y introduisant un représentant du ministère chargé des affaires sociales et de la santé et un autre du ministère chargé des droits des femmes. Elle a donné voix délibérative aux personnalités qualifiées qui y siègent, a souhaité inscrire dans la loi l’obligation...
Les députés souhaitent consacrer la procédure d’examen par la CNDA. La commission a donc adopté de nombreux amendements visant à renforcer les droits des requérants et à harmoniser les décisions. Ainsi, le juge unique peut désormais renvoyer en formation collégiale l’examen de toute demande d’asile présentant une difficulté sérieuse. L’obtentio...
Je proposerai également d’allonger la durée de validité de la carte de séjour délivrée aux bénéficiaires d’une protection subsidiaire après un premier renouvellement afin de leur assurer une stabilité accrue et de limiter les passages en préfecture. La commission a précisé les conditions applicables au contrôle médical destiné à protéger durab...
