Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 11)

ayant lu le « petit Urvoas », comme nous l’appelons entre nous, nous suivrons la proposition du rapporteur. De fait, nous n’avions pas l’intention de faire passer ce type d’affaires aux assises ; le législateur a seulement pour intention de prévoir des circonstances aggravantes et des peines aggravées et effectivement prononcées. Connaissant la...