Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 12)

Il est très important d’adopter l’amendement no 146 de Mme Berger, qui s’articule avec la convention judiciaire d’intérêt public que nous avons forgée dans ce texte. Je dis « nous » car c’est le groupe socialiste, écologiste et républicain qui l’a construite, proposée et défendue, avec l’accord d’un certain nombre d’entre vous. Un petit exempl...

L’exemple évoqué par notre collègue Lellouche soulève la question de la souveraineté, qui se suffirait à elle-même, mais il faut aussi mentionner la lutte contre l’impunité, celle des tortionnaires et des génocidaires, ou celle des personnes morales corruptrices dans le monde, et le rôle qu’y joue la France. C’est une question extrêmement impor...

C’est vrai, la France doit émettre un tel signal. Et celui-ci trouverait tout à fait sa place dans ce projet de loi, qui entend justement rehausser la France à la hauteur des plus hauts standards internationaux de lutte contre la corruption, pour les raisons de souveraineté explicitées par notre collègue Lellouche, mais aussi pour des raisons, ...

Même si le dispositif semble s’apparenter à la convention de compensation d’intérêt public telle qu’elle figurait dans l’avant-projet, il existe deux différences majeures. La première est que le dispositif prend en compte les victimes, ce qui n’était pas le cas de la convention de compensation d’intérêt public. Les victimes sont associées à l’...

Car, comme l’a justement indiqué le rapporteur, les entreprises qui ont souffert des actes de corruption à l’étranger peuvent également faire partie des victimes.

Tout d’abord, monsieur Lellouche, nous ne proposons pas du tout, vous et moi, le même dispositif. Ensuite, les sanctions ne sont pas uniquement financières, puisque l’entreprise est soumise à un programme de mise en conformité pendant plusieurs années, précisément afin de prévenir le risque de récidive. Par ailleurs, le dispositif que vous pré...

Or pour nous, leur prise en compte est centrale, tant pour l’évaluation du préjudice que pour sa réparation. Vous n’admettez pas que la convention puisse intervenir aussi bien lors de l’enquête préliminaire qu’une fois que l’instruction est lancée. Je ne comprends pas ce point de vue, puisqu’il s’agit là d’étapes différentes de l’action publiq...

J’ai déposé sur cet article une série d’amendements de précision et de clarification, qui n’ajoutent ni ne retranchent rien, mais tendent à rétablir la chronologique de la description du dispositif. Sur l’initiative du rapporteur, nous avons auditionné le président de l’Association française des magistrats instructeurs, qui a trouvé très intér...

L’amendement, que j’ai cosigné avec M. Colas, vise à clarifier le rôle central du juge dans la validation de la convention judiciaire : celui-ci ne prend sa décision qu’à l’issue d’une audience contradictoire lors de laquelle l’ensemble des parties sont entendues. Les parties civiles, c’est-à-dire les victimes, peuvent formuler des observations...