Les amendements de Sauveur Gandolfi-Scheit pour ce dossier
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Madame la ministre du logement et de l’égalité des territoires, ma question porte sur les sanctions relatives aux constructions irrégulières en zone sensible ou protégée. En ma qualité de maire d’une commune de Haute-Corse, je ne peux que constater avec désarroi le nombre de plus en plus important de constructions illégales qui bafouent nos règ...
Malheureusement, il y a énormément de cas de ce type et seulement de petites peines, des contraventions de rien du tout. Les maisons, bâties sans permis de construire, ne sont pas détruites. Or, avec les COS qui aujourd’hui ne signifient presque plus rien, tout le monde va faire n’importe quoi non seulement sur le littoral, chez nous, mais auss...
