Égalité entre les femmes et les hommes
(Article 14)

Il est toujours difficile de s’en tenir à des considérations juridiques, mais ces amendements soulèvent deux difficultés. Leur adoption placerait les préfets dans une situation de compétences liées alors même qu’il ne s’agit que de plaintes – lesquelles pourraient s’avérer, in fine, infondées – ou même de simples signalements avec, éventuellem...

Tout d’abord, je suis heureux que vous ayez vous-même rappelé, monsieur Coronado, que l’article 14 bis constitue un réel progrès pour les victimes de la traite des êtres humains, les victimes du proxénétisme.

Je n’ai jamais dit que tout avait été fait en la matière, mais que beaucoup a été fait, et que beaucoup est fait quotidiennement, par la ministre des droits des femmes et par l’ensemble du Gouvernement. Néanmoins, cela rappelle qu’il y a urgence, eu égard aux victimes du système prostitutionnel et du proxénétisme, à ce que le Sénat inscrive à s...

Madame Maréchal-Le Pen, je crois que c’est la première, ou peut-être la deuxième fois que vous vous exprimez depuis le début de nos débats sur ce texte ; je constate que ce n’est pas nécessairement dans le sens de la protection du droit des femmes.

Attendre autant de temps avant de s’exprimer pour finalement s’opposer à ce qui pourrait constituer un progrès, au sein de l’une des plus grandes puissances mondiales, pour les femmes victimes de violences me semble assez étonnant, même si nous nous étonnons rarement de vos propos. Il s’agit d’exonérer de droits de timbre les femmes en situati...

Madame Maréchal-Le Pen, vous qui avez la même légitimité que nous à siéger sur ces bancs,…

…je vous invite le cas échéant à relire le compte rendu de nos débats pour constater que je n’ai cité aucun nom. Si vous avez cru identifier Marine Le Pen lorsque j’ai évoqué une députée européenne qui, malgré son manque d’assiduité, a touché 160 000 euros d’indemnités, c’est votre liberté.

Pas du tout, madame. Il n’y avait pas de mise en cause personnelle dans mes propos, j’avais précisément veillé à ne mettre en cause nommément aucune personnalité en particulier.

C’est la raison pour laquelle je tenais à préciser qu’il n’y avait pas eu de mise en cause personnelle dans mes propos, monsieur le président.

J’ai tout de même été interpellé personnellement, monsieur le président ! Je reviens à l’amendement, sur les conseils de ma collègue, qui m’invite à prendre de la hauteur. Sur le plan juridique, madame Maréchal-Le Pen, le dépôt de plainte n’est pas suffisant, et il ne rend pas automatique l’exonération du droit de timbre et la délivrance d’un ...

Nous avons largement débattu de cette question en commission avec notre collègue Sergio Coronado qui, s’il avait été présent, aurait compris que j’abrège mon propos. Nous ne souhaitons pas créer une compétence liée pour l’autorité administrative sur ces sujets ; il faut que celle-ci conserve un pouvoir discrétionnaire. La commission a donc émi...

J’entends tout à fait vos préoccupations, chère collègue, et je les partage. Je me permets simplement d’appeler votre attention sur une difficulté sérieuse que pose votre amendement : vous prévoyez la délivrance de plein droit d’un titre de séjour sur le fondement d’un simple dépôt de plainte. Cela signifie que la justice ne s’est pas encore pr...