Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je risque de déplaire…

Mais, monsieur le garde des sceaux, « sans la liberté de blâmer, il n’est point d’éloge flatteur », comme disait Beaumarchais. Vous l’avez sûrement compris : l’éloge ne sera pas pour ce soir.

Le titre du projet de loi du Gouvernement mentionne une « justice du XXIe siècle ». Cette référence, rétablie par la commission des lois, induit une très grande ambition, voire sous-entend une réforme majeure de notre appareil judiciaire. Il faudrait donc en finir, nous dites-vous, avec la justice du XXe siècle, une justice du passé, pour entre...

Je vous remercie, monsieur le président. Nos concitoyens ont le sentiment que notre institution judiciaire ne répond pas au sentiment d’insécurité qu’ils perçoivent. Est-ce étonnant, au regard de la politique pénale menée par le Gouvernement ? Les chiffres sont sans appel. Bien que le ministère de l’intérieur ait décidé de changer le mode de ...

…en particulier les violences aux personnes. Les atteintes aux personnes ont augmenté de 6,6 % entre septembre 2012 et septembre 2015. Encore récemment, les vols à main armée contre des particuliers à leur domicile se sont accrus de 37 % entre août 2014 et août 2015. La récidive ne cesse de s’amplifier, alors même que vous avez décidé d’abandon...

En 2014, malgré cette aggravation de la délinquance, une baisse de 3 % du nombre de condamnations a pourtant été enregistrée. Ce n’est guère surprenant, alors que la politique du Gouvernement consiste à régler le problème de la surpopulation carcérale en allégeant les peines plutôt que de construire de nouveaux établissements pénitentiaires. Je...

…pour lui substituer la peine de prison « hors les murs ». Cette politique revient à laisser libres des personnes ayant commis de multiples délits, au seul motif qu’il n’y a pas de place pour les accueillir. Ainsi, 98 % des condamnés pour délits, même graves, pourraient échapper à l’incarcération, avec la peine de probation et la politique laxi...

Présidé par un juge des enfants et assisté de deux autres magistrats, le tribunal correctionnel a pour objectif d’adapter les réponses apportées aux actes de délinquance pour les mineurs récidivistes tout en impliquant leurs parents. Ce tribunal respecte parfaitement l’équilibre entre les peines et les mesures éducatives.

Monsieur le ministre, vous estimez que les mineurs, même récidivistes, n’ont pas à être jugés comme des majeurs. Mais les juges de ces tribunaux prennent déjà parfaitement en compte le principe d’atténuation des peines pour les mineurs, comme la majorité précédente l’avait bien inscrit dans les textes. Supprimer ces tribunaux reviendrait à reno...

Je pense notamment à la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel. Certaines situations n’exigent en effet pas un passage devant le juge.

Ce point de votre texte me paraît en effet aller dans le bon sens à partir du moment où il assure l’équilibre entre les parties.

Mais quel dommage que ce type de mesures ne soit apparu dans la précipitation qu’au détour de l’un des quatre-vingt-quatorze amendements déposés en commission par le Gouvernement, et je regrette que l’ensemble de votre projet de loi ne soit pas au diapason. C’est bien l’intérêt des Français qui doit primer : il est nécessaire de simplifier le r...

Je sais que vous avez longtemps dénoncé cette loi en invoquant l’individualisation des peines, alors même qu’elle prévoyait la possibilité pour les magistrats d’y déroger par simple motivation de leur décision.

Le Conseil constitutionnel l’avait d’ailleurs en son temps reconnu. Il faut rendre à la justice son autorité et sa lisibilité, lutter efficacement contre la récidive et mettre un terme à l’impunité. À ce titre, le principe de la contrainte pénale est lui, a contrario, incompréhensible, et nous devrons mettre un terme à ce symbole de laxisme.

L’ironie de la politique menée par votre majorité est que vos dispositifs censés lutter contre la récidive n’ont fait qu’abaisser les barrières qui la prévenaient. Vous avez en effet abrogé toutes les règles qui visaient à l’endiguer. Pendant quatre ans, la politique menée par Mme Taubira a rendu notre justice incapable de faire exécuter les pe...