Les interventions de Serge Letchimy sur ce dossier

37 amendements trouvés


03/10/2016 — Amendement N° 6 au texte N° 4064 - Après l'article 45 (Retiré)
M. Letchimy

I. − L'article 261 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements et régions d'outre-mer, l'ensemble des services rendus à leurs adhérents par les groupements constitués par des personnes physiques ou morales sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée pendant les deux premières années d'adhés...

03/10/2016 — Amendement N° 5 au texte N° 4064 - Après l'article 36 (Adopté)
M. Letchimy

I. − Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 44quaterdecies est ainsi modifié : a) Après l'année : « 2014 » , la fin du second alinéa du II est ainsi rédigée : « à 40 % pour l'exercice ouvert en 2015 et à 35 % pour les exercices ouverts en 2016, 2017, 2018 et 2019. » ; b) Après l'année : « 2014 » , la fin du dernier aliné...

03/10/2016 — Amendement N° 4 au texte N° 4064 - Après l'article 22 (Adopté)
M. Letchimy

L'article L. 327‑3 du code de la route est ainsi modifié : 1° Après le mot : « réparé », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « : - à l'inscription d'une opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation ; « - si le premier rapport de l'expert mentionne la nécessité de réparation touchant à la sécurité, à l'inscription de ...

03/10/2016 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 4064 - Après l'article 51 (Retiré)
M. Letchimy

Avant le 28 février 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens mis en œuvre pour favoriser la détaxe dans les commerces de centre-bourg des villes touristiques de la Martinique et sur l'extension des zones franches urbaines sur les cœurs de ville afin d'en favoriser la revitalisation. Exposé sommaire : La Martinique se...

03/10/2016 — Amendement N° 2 au texte N° 4064 - Article 4 (Retiré)
M. Letchimy

À la dernière phrase de l'alinéa 6, après le mot : « publics », insérer les mots : « , aux nouvelles technologies, à l'audiovisuel, ». Exposé sommaire : Le passage à la diffusion en Haute Définition des programmes télévisés s'est opéré sur le territoire de l'hexagone en avril dernier. La norme de diffusion de la TNT a en effet évolué, perm...

03/10/2016 — Amendement N° 1 au texte N° 4064 - Article 1er (Adopté)
M. Letchimy

À l'alinéa 5, après le mot : « publics », insérer les mots : « , aux nouvelles technologies et à l'audiovisuel ». Exposé sommaire : Le passage à la diffusion en Haute Définition des programmes télévisés s'est opéré sur le territoire de l'hexagone en avril dernier. La norme de diffusion de la TNT a en effet évolué, permettant une diffusion ...

28/09/2016 — Sous-Amendement N° CL315 à l'amendement N° CL162 au texte N° 4000 - Article 11 (Rejeté)
M. Letchimy

Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : III. − Après l'article 3‑3 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 3‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. 3‑3‑1. − Dans les départements et régions d'outre-mer, par dérogation au principe énonc...

27/09/2016 — Amendement N° CL285 au texte N° 4000 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Letchimy

I. − À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 6123‑3 du code du travail est doté d'une commission sur la pluriactivité. Elle est chargée d'établir un diagnos...

26/09/2016 — Amendement N° CL284 au texte N° 4000 - Avant l'article 9 (Retiré)
M. Letchimy

I. − Le second alinéa de l'article L. 756‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les mots : « est exonérée » sont remplacés par les mots : « bénéficie d'une exonération » ; 2° Après la référence : « L. 723‑1 », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « totale la première année suivant la date de création de l'activité puis dég...

26/09/2016 — Amendement N° CE15 au texte N° 4000 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Letchimy

I. Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 199 undeciesB est supprimée ; « 2° La sixième phrase du premier alinéa du I de l'article 217 undecies est supprimée ; « 3° La dernière phrase du premier alinéa du 1 du I de l'article 244 quater W est supprimée. II. – La perte de rec...

26/09/2016 — Amendement N° CL281 au texte N° 4000 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Letchimy

I. − Le titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le second alinéa dua du 1 du I de l'article 244quater X est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ces logements, les obligations de location mentionnées au premier alinéa du présenta peuvent être remplies par un gestionnaire ave...

26/09/2016 — Amendement N° CL283 au texte N° 4000 - Après l'article 15 (Retiré)
M. Letchimy

I. − L'article 261 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements et régions d'outre-mer, l'ensemble des services rendus à leurs adhérents par les groupements constitués par des personnes physiques ou morales sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée pendant les deux premières années d'adhés...

26/09/2016 — Amendement N° CL286 au texte N° 4000 - Après l'article 13 (Adopté)
M. Letchimy

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans , dans les départements et les collectivités d'outre-mer, peuvent être déduites du montant dû par les entreprises d'au moins onze salariés au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle prévue à l'article L. 6331‑9 du code du travail, les dépenses c...

26/09/2016 — Amendement N° CE12 au texte N° 4000 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Letchimy

 « À titre expérimental et pour une durée de cinq ans , dans les départements et les collectivités d'outre-mer, peuvent être déduites du montant dû par les entreprises d'au moins onze salariés au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle prévue à l'article L. 6331‑9 du code du travail, les dépenses...

26/09/2016 — Amendement N° CL276 au texte N° 4000 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Letchimy

I. − Le 3° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par ung ainsi rédigé : « g) Bâtiments et travaux publics ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé...

26/09/2016 — Amendement N° CL59 au texte N° 4000 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Fruteau, Mme Bello, Mme Berthelot, M. Bridey, M. Fournel, M. Gomes, M. Houillon, M. Huet, M. Letchimy, Mme Louis-...

Après l'article 6 de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6decies ainsi rédigé : « Art. 6decies. – I. – Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire aux outre-mer. « II. – Les délégations aux outre-mer com...

26/09/2016 — Amendement N° CE19 au texte N° 4000 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Letchimy

 « Au 4 du I de l'art. 244quater W du code général des impôts, les mots : « dont l'activité principale relève de l'un des secteurs d'activité éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199undecies B » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droi...

26/09/2016 — Amendement N° CL277 au texte N° 4000 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Letchimy

I. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 199 undeciesB est supprimée ; 2° La sixième phrase du premier alinéa du I de l'article 217 undecies est supprimée ; 3° La dernière phrase du premier alinéa du 1 du I de l'articl...

26/09/2016 — Amendement N° CL274 au texte N° 4000 - Article 11 (Retiré avant séance)
M. Letchimy

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : III. − Après l'article 3‑3 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 3‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. 3‑3‑1. − Dans les départements et régions d'outre-mer, par dérogation au principe énoncé à...

26/09/2016 — Amendement N° CL279 au texte N° 4000 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Letchimy

I. – Au premier alinéa du 4 du I de l'article 244quater W du code général des impôts, les mots : « dont l'activité principale relève de l'un des secteurs d'activité éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199undecies B » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une tax...