Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 43)

Le propriétaire et l’exploitant d’un immeuble peuvent être tous les deux concernés par une déclaration d’insalubrité, et le texte ne clarifie pas les choses. Prenons l’exemple d’un hôtel meublé faisant l’objet d’une procédure de déclaration d’insalubrité. L’amendement propose, conformément à l’article L. 541-3 du code de la construction et de l...

Je vous laisse bien volontiers, monsieur le rapporteur, cher collègue, le privilège de faire adopter votre amendement, qui est certainement mieux rédigé que le mien. Je le retire donc. C’est une forme de retour…

Mme la ministre a raison de dire que ces amendements semblent très techniques mais n’en sont pas moins déterminants pour la mise en oeuvre du texte. Dans ce genre d’affaire où il faut prendre en compte à la fois la dimension sociale, les pénalités et les astreintes, il faut être extrêmement précis pour éviter que celles-ci soient impossibles à ...

C’est un amendement extrêmement important. J’ai été confronté, en qualité de maire de Fort-de-France, à ce type de problème. L’astreinte ne libère pas l’autorité publique de son obligation de faire exécuter les travaux !

On se contente souvent d’édicter une astreinte et voilà le maire qui se croit libéré d’une contrainte morale ou technique, mais ce n’est pas vrai ! Le maire doit aussi faire exécuter les travaux, dont les dépenses se retrouvent dans l’obligation de payer l’astreinte. C’est une mesure extrêmement importante, car le propriétaire soumis à l’astrei...

Le principe est à peu près le même, mais cet amendement porte sur l’alinéa 30 du texte. Les autres portaient sur d’autres alinéas, mais le principe est le même.

Il est défendu. Il porte sur l’application des astreintes dans le cadre des copropriétés en cas de défaillance du syndic de copropriétaires ou de certains copropriétaires et propose une solution de phasage des travaux.