Les amendements de Stéphane Saint-André pour ce dossier

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Ma question s'adresse à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche. Le collège des commissaires européens, réuni mercredi dernier à Bruxelles, a adopté le 4e paquet ferroviaire. Il se compose pour l'essentiel, de trois volets. Le premier porte sur la gouvernance des systèmes ferroviaires des États membres, le second concern...