Les amendements de Sylvain Berrios pour ce dossier

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Les quatre amendements dont nous venons de discuter démontrent qu’il faut être attentif, comme l’a rappelé Mme la ministre tout à l’heure, à ne pas prévoir dans la loi des dispositions en réalité intenables et surtout qui relèvent de négociations avec l’ANRU ou de négociations locales. Oblitérer toute initiative et toute capacité à trouver des ...