Les interventions de Sylviane Bulteau sur ce dossier

22 amendements trouvés


19/10/2015 — Amendement N° 934 au texte N° 3106 - Après l'article 14 (Adopté)
Mme Laclais, Mme Bulteau, M. Sirugue

I. – Le VII de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « VII. – Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242‑5 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242‑1 à L. 2242‑4 du même code, si aucun manquement relatif à cette obliga...

19/10/2015 — Amendement N° 910 au texte N° 3106 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Mme Bulteau, M. Verdier

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

19/10/2015 — Amendement N° 831 rectifié au texte N° 3106 - Après l'article 36 (Adopté)
M. Sirugue, Mme Lemorton, Mme Laclais, M. Robiliard, Mme Le Houerou, Mme Clergeau, Mme Françoise Dumas, Mme Huillier...

Après l'article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré l'article L. 351‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 351‑3‑1. – Les dispositions prévues au 1° de l'article L. 351‑3 ne sont pas applicables aux personnes détachées en France qui relèvent d'un accord international de sécurité sociale et qui ne sont pas affiliées à un régime frança...

19/10/2015 — Amendement N° 829 au texte N° 3106 - Après l'article 49 (Adopté)
Mme Laclais, M. Sirugue, Mme Lemorton, M. Bapt, M. Robiliard, Mme Clergeau, Mme Huillier, Mme Le Houerou, M. Issindo...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2016, un rapport portant sur la prise en charge de l'ensemble des frais directs ou indirects liés à une pathologie cancéreuse et sur les restes à charge des patients, notamment liés à une chirurgie réparatrice, par exemple dans les cas de cancers du sein. Exposé sommaire : De nombreuses...

19/10/2015 — Amendement N° 828 au texte N° 3106 - Article 21 (Tombe)
M. Bapt, M. Sirugue, Mme Lemorton, Mme Laclais, M. Robiliard, M. Issindou, Mme Le Houerou, Mme Clergeau, Mme Françoi...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le montant des cotisations et des primes tel qu'il figure dans l'offre proposée doit être maintenu pendant toute la durée de la période couverte par la procédure de sélection. Les cotisations ou primes peuvent toutefois être revalorisées chaque année, sous réserve que cette revalorisation ne dépa...

19/10/2015 — Amendement N° 826 au texte N° 3106 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Grandguillaume, M. Sirugue, Mme Laclais, Mme Lemorton, Mme Huillier, Mme Michèle Delaunay, M. Issindou, M. Robili...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la troisième phrase du 5° et à la dernière phrase du 5° bis du II de l'article L. 136‑2, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». 2° À la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 242‑1, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Les inde...

19/10/2015 — Amendement N° 825 au texte N° 3106 - Après l'article 41 (Adopté)
Mme Bulteau, M. Verdier, M. Sirugue, Mme Lemorton, Mme Laclais, Mme Huillier, Mme Michèle Delaunay, M. Issindou, M. ...

I. – L'article L. 613‑20 est ainsi modifié : « 1° Au troisième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « article » sont insérés les mots : « , à l'article L. 323‑3 » ; « 2° Au quatrième alinéa, après la référence : « L. 321‑1 » sont insérés les mots : « et à l'article L. 323‑3 » ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2017. Expo...

19/10/2015 — Amendement N° 824 rectifié au texte N° 3106 - Avant l'article 18 (Retiré)
Mme Khirouni, M. Sirugue, Mme Lemorton, Mme Laclais, Mme Huillier, Mme Michèle Delaunay, M. Issindou, M. Robiliard, ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 mars 2016, un rapport sur la possibilité de pérenniser le dispositif, instauré par l'article 20 de la loi n° 2007‑1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, qui permet un droit temporaire à l'affiliation au régime général de la sécurité sociale pour les personnes exe...

19/10/2015 — Amendement N° 822 au texte N° 3106 - Article 39 (Adopté)
M. Bapt, Mme Laclais, M. Robiliard, M. Issindou, Mme Le Houerou, Mme Clergeau, Mme Françoise Dumas, Mme Huillier, M....

Substituer à l'alinéa 97 les trois alinéas suivants: « Les organismes ayant reçu délégation des opérations de gestion reçoivent, des caisses d'assurance maladie, les fonds nécessaires au service des prestations et justifient auxdites caisses de l'emploi des fonds reçus. « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'organisation et d...

19/10/2015 — Amendement N° 821 au texte N° 3106 - Article 21 (Adopté)
M. Bapt, Mme Lemorton, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gille, M. Hutin, Mme Biémouret, M. Sirugue, M. Touraine, M. Aylaga...

Substituer aux alinéas 5 à 9 les six alinéas suivants : « Art. L. 864‑1. – Ouvrent droit à un crédit d'impôt au titre de la taxe collectée en application de l'article L. 862‑4 les contrats individuels ou, lorsque l'assuré acquitte l'intégralité du coût de la couverture, collectifs facultatifs d'assurance complémentaire en matière de santé, sél...

19/10/2015 — Amendement N° 735 au texte N° 3106 - Après l'article 36 (Retiré)
Mme Laclais, M. Bleunven, Mme Bulteau, Mme Chapdelaine, Mme Françoise Dumas, Mme Laurence Dumont, M. Fourage, M. Le ...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 1er septembre 2016 sur la possibilité de verser un complément de pension de retraite aux anciens ministres du culte ayant pris leur retraite avant le 1er février 2010. Exposé sommaire : Jusqu'en 2010, pour les trimestres cultuels validés avant 1979, le montant des pensions était calculé s...

19/10/2015 — Amendement N° 529 au texte N° 3106 - Après l'article 36 (Adopté)
Mme Laclais, M. Bleunven, Mme Bulteau, Mme Chapdelaine, Mme Françoise Dumas, M. Le Borgn', M. Le Roch, M. Pellois, M...

Avant le 1er juillet 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de revalorisation du montant de la pension de retraite du régime des cultes. Exposé sommaire : Les retraites du « régime social des cultes » sont aujourd'hui les plus basses de tous les régimes sociaux. En effet, pour définir le montant de la pension d...

19/10/2015 — Amendement N° 440 au texte N° 3106 - Après l'article 36 (Irrecevable)
Mme Bulteau, M. Verdier

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

19/10/2015 — Amendement N° 332 au texte N° 3106 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Verdier, Mme Bulteau

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

19/10/2015 — Amendement N° 312 au texte N° 3106 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Verdier, Mme Bulteau

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

19/10/2015 — Amendement N° 297 rectifié au texte N° 3106 - Article 12 (Adopté)
Mme Bulteau, M. Verdier

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « La Caisse nationale du régime social des indépendants et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale adoptent une convention relative aux orientations et aux objectifs de qualité de service associés au recouvrement de ces cotisations, ainsi qu'aux modalités selon lesquelles sont suivies l...

19/10/2015 — Amendement N° 64 au texte N° 3106 - Article 21 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay. Bapt, Mme Lemorton, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gille, M. Hutin, Mme Biémouret, M. Sirugue, M. T...

Substituer aux alinéas 5 à 9 les six alinéas suivants : « Art. L. 864‑1. – Ouvrent droit à un crédit d'impôt au titre de la taxe collectée en application de l'article L. 862‑4 les contrats individuels ou, lorsque l'assuré acquitte l'intégralité du coût de la couverture, collectifs facultatifs d'assurance complémentaire en matière de santé, sél...

13/10/2015 — Amendement N° AS247 au texte N° 3106 - Après l'article 41 (Adopté)
Mme Bulteau, M. Verdier, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

I. – L'article L. 613‑20 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « article », est insérée la référence : « , à l'article L. 323‑3 » ; 2° À l'avant-dernier alinéa, après la référence : « L. 321‑1 », est insérée la référence : « et à l'article L. 323‑3 ». II. – Le I entre...