Égalité entre les femmes et les hommes
(Avant l'article 16)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le premier alinéa de l'article 6-1 est ainsi rédigé: « L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes membres du conseil d'administration ou de surveillance nommés par décret en application des 1° et 2° de l'article 5 et du dernier alinéa de l'article 6 ne peut être supéri...

I. – L'article 52 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du pre...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.441‑1 du code de la construction et de l'habitation, après la seconde occurrence du mot : « instance », sont insérés les mots :« ou lorsque un abandon du domicile conjugal avec raison légitime a été notifié au juge des affaires familiale...

I.–  À l'alinéa 3, supprimer la première occurrence du mot : « et ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « et des instances consultatives collégiales créées, par la loi, un décret ou la délibération de l'instance délibérative d'une collectivité territoriale, auprès de toute autorité exécutive locale, à l'exception d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Un observatoire de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la culture et la communication est placé près le ministre chargé de la culture et de la communication. Il dresse un état des lieux annuel de la place des femmes dans les nominations aux instances de direction du ministère de la ...

Après l'article L. 211‑7 du code du sport, est inséré un article L. 211‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 211-8. – Les programmes de formation des professions des activités physiques et sportives comprennent un enseignement sur l'égalité entre les femmes et les hommes. ». Exposé sommaire : La mise en œuvre de la parité dans les instances dirigeante...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. 6‑2. – L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes parmi les personnalités qualifiées et les représentants de l'État nommés, en raison de leurs compétences, de leurs expériences ou de leurs connaissances, administrateurs dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance ou les organe...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « L'examen des poursuites en cas de harcèlement sexuel est attribué à la section disciplinaire d'un autre établissement, désignée par le Conseil national des universités. « La récusation d'un membre d'une section disciplinaire peut être prononcée s'il existe une raison objective de mettre en...

Après l'article 227‑11 du code pénal, il est inséré un article 227‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. 227‑11‑1. – La responsabilité pénale des centres mentionnés à l'article L. 345‑1 du code de l'action sociale et des familles et des personnels qui y travaillent ne peut être engagée pour l'un des délits de la présente section lorsque la personne héber...

L'écoute téléphonique et l'orientation des femmes victimes de violences sont accessibles sur l'ensemble du territoire par un numéro de téléphone national. Cette écoute et cette orientation peuvent, le cas échéant, être accessibles par les numéros des associations disposant de plates-formes locales d'appels interconnectées avec ce numéro nationa...

Le deuxième alinéa de l'article 373‑2‑2 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le versement de la pension alimentaire par virement sur un compte bancaire peut être prévu par la convention homologuée visée à l'article 373‑2‑7 ou par le juge. ». Exposé sommaire : L'article 373‑2‑2 du code civil prévoit que le juge aux affai...

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313‑12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots « lorsqu'il a subi des violences conjugales de la part...

Après le 2° de l' article L. 6313‑1 du code du travail, est inséré un 2bis ainsi rédigé : « 2°bis Les actions de promotion de la mixité dans les entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; » Exposé sommaire : En parallèle des mesures relatives à...

Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante : « 9° Des actions visant à porter à la connaissance du public les recherches françaises et internationales sur la construction sociale des rôles sexués. ». Exposé sommaire : Cet amendement consiste à intégrer à la politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes des actions visant à por...

Les formations dispensées par les écoles d'architecture mentionnés à l'article L. 752‑1 du code de l'éducation, par les établissements d'enseignement supérieur de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque mentionnés à l'article L. 759‑1 du code précité et les établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques mentionnés à...

Après le mot : « les » rédiger ainsi la fin de l'intitulé du chapitre II : « représentations sexistes et les atteintes à la dignité de la personne humaine dans le domaine de la communication audiovisuelle et d'internet ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'intitulé du chapitre II du Titre III : - il fait référence à la lutte contr...

 « Chapitre IerA « Dispositions relatives àla formation à l'égalité entre les femmes et les hommes dans les établissements d'enseignement supérieur artistique et les écoles d'architecture » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le chapitre Ier A, supprimé par la commission des lois, afin d'introduire dans le projet de loi ...

Après le mot : « dirigeantes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « de la fédération que l'écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un. » Exposé sommaire : À la suite des débats au Sénat, l'alinéa 5 de l'article 19 a été modifié en vue de substituer à l'objectif de parité au sein des instances dirigeantes ...

À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaires, le nombre : « 80 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : L'article 56 de la Loi du 20 mars 2012 modifie l'article 6 quater de la Loi du 13 Juillet 1983. Il prévoit ...