Rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales
(Article 15)

L’article 15 de la proposition de loi fixe la date d’entrée en vigueur de cette réforme. Si la révision des conditions d’inscription sur les listes électorales est indispensable, cette réforme ne doit pas, à quelques mois d’un scrutin, déstabiliser les échéances électorales. Aussi est-il nécessaire de préciser que cette réforme ne pourra entrer...