Les interventions de Thomas Thévenoud sur ce dossier
4 amendements trouvés
18/12/2012 — Amendement N° 185 au texte N° 541 - Article 16 sexies (Retiré)
M. Thévenoud, Mme Delga
I. – A l'alinéa 12, substituer au montant ». « 30 000 € » le montant : « 40 000 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « IV. – La perte de recettes pour est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux ...
18/12/2012 — Amendement N° 182 au texte N° 541 - Article 16 sexies (Adopté)
M. Thévenoud, Mme Delga
I. – Après le mot : « entreprise », supprimer la fin de l'alinéa 6. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « IV. – La perte de recettes pour est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits v...
03/12/2012 — Amendement N° 284 au texte N° 403 - Après l'article 16 (Adopté)
M. Thévenoud, Mme Delga
I. – L'article 244 quater O du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le I est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la référence : « 44 undecies, » est insérée la référence : « 44 duodecies, » ; 2° Après le mot : « directement », la fin du 1° est ainsi rédigée : « affectés à la création d'ouvrages réalisés en un seul exempla...
03/12/2012 — Amendement N° 283 au texte N° 403 - Après l'article 16 (Retiré)
M. Thévenoud, Mme Delga
I. – L'article 244 quater O du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le I est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la référence : « 44 undecies, » est insérée la référence : « 44 duodecies, » ; 2° Le 1° est ainsi rédigé : «1° Des charges de personnels, telles que définies aux articles L. 131‑6 et L. 242‑1 du code de la séc...
