Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Article 1er quater)

La commission n’ayant pas examiné cet amendement, je donnerai un avis personnel. Cet amendement répond à deux des demandes formulées par les auteurs de l’amendement voté par notre assemblée en première lecture. Tout d’abord, il transpose dans leur intégralité les articles 15 et 16 de la directive sur les produits du tabac, qui est très récente...