Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Après l'article 13)

Ces deux amendements visent à combler un vide juridique. Seuls les organismes de placement collectifs faisant l’objet d’une autorisation de l’AMF payaient une contribution à celle-ci. L’amendement no 529 vise à étendre cette contribution aux organismes de placement collectif faisant l’objet d’une simple notification ; la commission a émis un ...

À travers cet amendement, cher collègue, vous abordez un sujet extrêmement important qui avait déjà fait l’objet d’autres de vos amendements. La commission souhaite soutenir la démarche menée de la DGFIP sur une initiative du Gouvernement. Cependant, le dispositif l’amendement ne comporte pas en lui-même d’élément juridique qui contribue à ce ...

J’ajoute un élément de contexte : dans le cadre de la préparation de l’examen de ce PLFR en séance, la commission des finances s’est penchée la semaine dernière sur des amendements qui n’ont pas été déclarés recevables au titre de l’article 40 de la Constitution, raison pour laquelle ils ne sont pas examinés en séance. L’un de ces amendements é...

Cet amendement est plus général que le précédent, que nous venons d’adopter. Par ailleurs, le Gouvernement est libre de préciser les informations qu’il souhaite. Je m’en tiendrai donc à l’avis défavorable rendu par la commission.