Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Article 65)

La fraude sociale, tout comme la fraude fiscale, constitue aujourd’hui comme hier un préjudice moral et financier important pour l’ensemble de la société, ce qui met à mal notre pacte républicain. Selon la Cour des comptes, la fraude aux cotisations sociales représentait en 2012 entre vingt et vingt-cinq milliards d’euros, soit 1 % du PIB et le...