Les amendements de Véronique Louwagie pour ce dossier
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L’article 28 interdit toute communication à caractère promotionnel à des prestataires de services d’investissement envers des clients non professionnels pour ce qui concerne la fourniture de services d’investissement portant sur des contrats financiers, lesquels ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et présentent un risque...
Il importe d’instaurer un contrôle de certains dispositifs. Pourtant, tout interdire ne semble pas approprié. Seuls les opérateurs devant être interdits doivent être ciblés. Aussi, cet amendement vise à donner un agrément aux opérateurs qui pourraient être identifiés par les clients non professionnels. Il semble évident que les moyens de lutte...
