Les amendements de Véronique Louwagie pour ce dossier
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Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le présent projet de loi comporte une dimension sociale majeure qu'il nous faut désormais appréhender. Si la vitalité de notre démocratie sociale doit être saluée, l'examen du texte en commission ...
serait contre-productif et irresponsable Il est donc de la responsabilité de chacun de respecter l'esprit de l'accord national interprofessionnel. Aussi, aucune nouvelle obligation ne devrait peser sur les entreprises, notamment sur les plus petites d'entre elles.
Ainsi, si chacun reconnaît que le droit pour les salariés de bénéficier d'une mutuelle est positif, l'attachement à la liberté de choix de l'assureur doit être rappelé. Or il apparaît que la clause de désignation, ainsi qu'elle est prévue dans le projet de loi, ne figurait pas en tant que telle dans l'ANI, les partenaires sociaux ayant posé le...
Par ailleurs, vendredi, l'Autorité de la concurrence a rendu un avis recommandant de laisser le libre choix des organismes aux entreprises, y compris s'il existe des clauses de recommandation ou de désignation. Il serait bon de retrouver l'équilibre inscrit dans l'ANI et nous regrettons que le Gouvernement lui-même dénature l'accord.
S'agissant des droits rechargeables, il faut convenir qu'ils représentent une avancée, mais l'ANI précisait que « les partenaires sociaux veilleront à ne pas aggraver le déséquilibre financier du régime d'assurance chômage ». Monsieur le ministre, nous ne pouvons qu'être inquiets car le projet de loi, d'une part, ne précise pas les modalités de...
or le diable se cache souvent dans les détails et, d'autre part, ne fait pas état du principe énoncé par l'ANI de ne pas accroître le déséquilibre financier. En outre, certains points ambigus du projet de loi pourraient constituer autant de dangers pour les salariés ou les entreprises, tel un fusil caché derrière une porte, si vous me per...
l'une des deux exceptions, à savoir la situation des particuliers employeurs figurant initialement dans l'ANI, ayant disparu du projet de loi. En matière de mobilité interne, le salarié se plaçant en situation de refus devait, selon l'ANI, être licencié pour un motif personnel. Dans sa version actuelle, le projet de loi prévoit que ledit lic...
Quant au rôle des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Direccte , il va être significativement renforcé, tant au niveau de la négociation que de l'homologation des plans sociaux.
Cependant, il apparaît que leurs moyens humains et financiers sont déjà limités, ce qui augure mal de l'accroissement de leur activité, inhérent au projet de loi ; d'où notre inquiétude. En conclusion, mes chers collègues, il convient d'ores et déjà de nous interroger sur le résultat net, le bénéfice de l'accord. Permettez-moi de vous faire pa...
De surcroît, si le numérateur existe, il n'existe pas de dénominateur commun au sein de la majorité. Monsieur le ministre, vous aviez exhorté celle-ci de ne pas trop amender le texte au risque de le dénaturer. Il semblerait que vous n'ayez pas été entendu, le Front de gauche, opposé à l'ANI du 11 janvier dernier, ayant déposé quelque 4 500 ame...
Il ne faudrait pas que les aspects positifs du projet de loi soient ternis par des velléités de surenchère ! Ainsi, nous resterons vigilants tout au long de la discussion avant de nous prononcer pour ou contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
