Nouveaux droits des personnes en fin de vie
(Après l'article 3)

Madame la présidente, madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, madame la présidente de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, l’amendement no 685 est un amendement de repli : il me paraît donc compliqué de le présenter maintenant. Il serait plus pertinent de le...

Messieurs les rapporteurs, vous avez intitulé votre texte : « proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ». C’est un bon début, mais allons jusqu’au bout ! Tel est l’objet de notre amendement no 683, qui vise à instaurer, en plus de la sédation profonde et continue jusqu’à la mort, l’assist...

…afin que chacun et chacune puisse faire un choix libre et éclairé au regard de ses convictions. Cet amendement vise à mettre fin à une hypocrisie. Aujourd’hui, nous le savons, l’aide active à mourir est pratiquée dans notre pays : il y a entre 2 000 et 4 000 cas par an. Cette pratique n’est pas encadrée, ce qui cause des inégalités considérab...