Égalité entre les femmes et les hommes
(Après l'article 6)

Pour lutter contre les inégalités professionnelles entre femmes et hommes, il existe un dispositif sanctionnant à hauteur de 1 % de la masse salariale les entreprises n’ayant mis en place ni accord ni plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle. Pour réaliser cet accord et ces plans d’action, la loi prévoit que les employeurs doivent ...