Les amendements de Victorin Lurel pour ce dossier
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La commission n’a pas examiné cet amendement car il a été déposé tardivement. J’y donne à titre personnel un avis favorable. J’aimerais tout de même vous demander, madame la ministre, ce qui en justifie la présentation. Si le Gouvernement veut communiquer un rapport au Parlement, pourquoi passer par le préalable d’un article législatif ? Il exi...
