Les amendements de Victorin Lurel pour ce dossier

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Ce sous-amendement vise à étendre à la Polynésie française les dispositions de l’amendement no 94. Cet article est très important. Tous ceux du présent projet de loi le sont, certes, mais en l’occurrence il s’agit de réserver aux TPE et PME un tiers des marchés publics. C’est une belle avancée. Aussi, la commission a émis un avis favorable sur ...