Les amendements de Victorin Lurel pour ce dossier
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Il est vrai que la distinction entre investissement initial et investissement de renouvellement a été introduite pour se conformer à un règlement européen, le règlement général d’exemption par catégorie, dit « RGEC », à compter du 1er janvier 2015. Toutefois, pour assurer la compatibilité des trois dispositifs fiscaux visés à l’article 38 avec...
