Les amendements de Yannick Favennec pour ce dossier

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Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au cours des trois lectures, nous avons largement détaillé nos arguments ; je limiterai donc mon intervention aux raisons principales qui fondent notre refus de voter ce texte. Si ce projet de loi comporte quelques avancées, elles sont bien insuffisantes au regard des nombreuses ...