Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 12, supprimer le mot : « horaires ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 18 et à l’alinéa 35. Exposé sommaire : L’article 30 met en place un tarif plancher de 22 €/h des Services Autonomie À Domicile (SAAD) au 1^er janvier 2022. Cet amendement vise à encourager une...

I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « soins » le mot : « santé ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « aux soins » les mots : « à la santé et aux droits ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « soins » le mot : « santé ». IV. – En conséquence, compléter cet ar...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la généralisation des maisons de naissance prévue à l’article 58 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport explore en particulier la sécurité et la pertinen...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans, dans cinq départements, à titre expérimental, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des frais occasionnés par la prise en charge, par les professionnels de santé libéraux et les établissements de santé, des soins...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans, dans cinq départements, à titre expérimental, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des frais occasionnés par l’accompagnement à domicile des parents par les personnes mentionnées à l’article L. 4392‑1 du code de...

L’article L. 1224‑1 du code du travail est complété par les mots : « , ainsi que tous les avantages collectifs non contractuels applicables dans l’entreprise avant le transfert ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la conservation des acquis sociaux des salariés lors du passage d’un fonds de commerce en location gérance. L’exem...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – La modification de la mention du sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’application des dispositions du présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de conforter la sécurité juridique de l’article 44 qui introduit une discrimination fondée sur le ...

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Les organismes chargés de la prise en charge des frais de santé informent l’assuré des modalités d’accompagnement pour lui permettre une réouverture et un renouvellement du droit à cette protection. » Exposé sommaire : Le rapport Charges et Produits de l’Assurance maladie pour 2020 avait mis e...

Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 et un article L. 137‑42 ainsi rédigés : « Section 15 « Financement de la dépendance « Art. L. 137‑42. – Il est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie. « Cette ...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Un examen systématique du droit à la protection complémentaire en matière de santé est effectué pour les bénéficiaires des allocations prévues aux articles L. 821‑1, L. 821‑2 et L. 815‑24, sur la base des données connues par les différentes administrations croisées dans le dispositif ressources m...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les professionnels chargés de superviser cet espace établissent un protocole permettant d’assurer la sécurité des usagers de drogues, en particulier à raison de leur âge ou de leur sexe, notamment vis-à-vis des autres usagers. » Exposé sommaire : Les haltes soins addictions, anciennement salles...

I. – Les préservatifs féminins sont ajoutés à la liste des dispositifs médicaux à usage individuel ciblés à l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. III. – Les charges résultant de cet article po...

I - L’article L. 2212‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « a le droit d’ » sont remplacés par le mot : « doit » et, après le mot : « et », sont insérés les mots : « a le droit » II - Le...

L’article L. 2212‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ; 2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Un médecin ou une sage‑femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer l’intéressée sans délai dudit refus et lui ...

I - Après le mot : « ou », la fin du premier alinéa de l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « par une sage‑femme, profession médicale à part entière, quel que soit son lieu d’exercice. Lorsqu’une sage‑femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut intervenir qu’avant la fin de la dixième sema...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « “ Le droit à la protection complémentaire en matière de santé est attribué automatiquement aux étudiants mentionnés à l’article L. 821‑1 du code de l’éducation, sauf opposition expresse de leur part selon des modalités déterminées par décret. ” ». Exposé sommaire : Les étudiants boursiers sont ...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « l’état de la propriété intellectuelle, les éventuelles opérations de rachats ou fusions d’entreprises et » ; 2° Après le mot : « publics », sont insér...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans, dans cinq départements, à titre expérimental, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des frais occasionnés par l’accompagnement à domicile des parents par les personnes mentionnées à l’article L. 4392‑1 du code de...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans, dans cinq départements, à titre expérimental, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des frais occasionnés par la prise en charge, par les professionnels de santé libéraux et les établissements de santé, des soins...