Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 4 et état a)

Je tiens à rappeler le contexte. La loi Sapin 2 de 2016 a ouvert la possibilité, dans des cas de blanchiments et de fraude fiscale, de règlements entre les parties, si l'une des parties plaide coupable. Il s'agit donc d'une pure application de la loi.

La convention a été annoncée mi-novembre et nous ne faisons que régulariser un contentieux entre l'État et HSBC, à la suite, je le répète, d'une possibilité ouverte par la loi Sapin 2 de 2016. Si d'aucuns ici considèrent qu'un tel mécanisme ne fonctionne pas, nous pourrons de nouveau nous pencher sur les opportunités qu'ouvre la loi.

Je rappelle simplement que la loi a été appliquée. Se scandaliser ce soir que 300 millions entrent dans les caisses de l'État par le biais de ce mécanisme…

Oui, la nouvelle a été rendue publique le 14 novembre. Si la loi ne nous convient pas, nous ne pouvons pas pour autant ne pas l'appliquer. Mais nous pouvons la modifier. Si vous souhaitez présenter une proposition de loi en ce sens, nous pourrons l'étudier lors de votre prochaine niche.