Confiance dans la vie publique — Texte n° 105
Amendement N° 12 (Rejeté)
(23 amendements identiques : 2 18 22 24 32 33 36 38 40 41 43 51 129 136 141 147 161 191 194 209 221 224 343 )
Publié le 25 juillet 2017 par : M. Dive, M. Viala, M. Quentin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Minot, M. Vatin, M. Descoeur, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, M. Furst, Mme Lacroute, M. Boucard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 105 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99).
Article 9 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime l'article qui remplace la réserve parlementaire par un « dispositif de soutien parlementaire aux communes et à leurs groupements ».
La réserve parlementaire est indispensable au financement de projets de communes, et plus particulièrement des petites communes rurales. Aussi, en proposant la suppression de la réserve parlementaire, le texte du Gouvernement compromettait fortement la capacité d'investissement des communes.
À ce titre, le dispositif de soutien est préférable à une suppression pure et simple de la réserve parlementaire. Néanmoins, le présent dispositif impose une échéance qui manque de souplesse et de transparence, contrairement à ce qui existe à l'heure actuelle.
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