Confiance dans la vie publique — Texte n° 105
Amendement N° 233 (Tombe)
Publié le 24 juillet 2017 par : M. Faure, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, Mme Manin, M. Pupponi, Mme Vainqueur-Christophe.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 105 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99).
Article 2 B (consulter les débats)
À l'alinéa 4, après la référence :
« 222‑33 »,
insérer la référence :
« , 222‑33‑2 ».
Exposé sommaire :
L'article 2A, inséré en commission des lois à l'Assemblée nationale, reprend le dispositif contenu dans la proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale portée par le groupe socialiste sous la précédente législature. Cette proposition de loi organique avait été adoptée à l'unanimité des groupes sur les bancs de l'Assemblée nationale le 1er février 2017.
L'article 2A vise donc à ajouter une condition d'inéligibilité pour les élections législatives : pour se porter candidat, le bulletin n°2 (B2) du casier judiciaire devra être exempt de condamnation incompatible avec l'exercice du mandat.
Les infractions considérées comme incompatibles sont les infractions criminelles et un certain nombre de délits d'ordre sexuel, ainsi que les manquements au devoir de probité et les fraudes électorales et fiscales, faux et usage de faux en écriture publique.
Cet amendement vise à incorporer dans la liste des infractions considérées comme incompatibles le harcèlement moral.
Cet amendement a son corolaire au sein du projet de loi ordinaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.