Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1168
Amendement N° AS321 (Adopté)
(1 amendement identique : AS370 )
Publié le 18 juillet 2018 par : Mme Elimas.
Projet de loi N° 1168 modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 43
Supprimer l'alinéa 37.
Exposé sommaire :
Amendement visant à supprimer une disposition introduite au Sénat qui, sur le plan juridique, n'est pas satisfaisante sur l'ouverture à l'indemnisation chômage pour les travailleurs en Esat.
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