Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 499 (Non soutenu)
Publié le 23 juillet 2018 par : M. Acquaviva.
Supprimer les alinéas 26 et 27.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de supprimer la légalisation des circulaires dites « Collomb » particulièrement contestées par les associations de défense des droits fondamentaux.
Ces circulaires demandent au Samu social d'adresser à l'Office français de l'immigration et de l'intégration la liste des personnes hébergées réfugiées ou demandeurs d'asile.
Ce n'est en aucun cas le rôle des travailleurs sociaux que de contrôler et dresser des listes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.