Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Sous-Amendement N° 2553A à l'amendement N° 2220A (Tombe)
Publié le 15 octobre 2018 par : M. Ferrara.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 6(A) (consulter les débats)
I. – Au début de la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« Demeure éligible »
les mots :
« Demeurent éligibles ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots :
« , ainsi que les habitations en rénovation ou en construction sur des terrains transmis dans le cadre d'une succession ou acquis par le propriétaire depuis au moins dix ans ».
Exposé sommaire :
L'initiative proposée dans l'amendement N° I-2220 est tout à fait louable et va bien sûr dans le bon sens. Cependant, les habitants de Corse propriétaires d'une maison de famille misaient sur le crédit d'impôt pour la rénover et ainsi la louer en saison. La forte saisonnalité de l'emploi sur l'île impliquent que bon nombre de ces propriétaires ont fait de la location de leur maison une activité leur permettant de compléter leurs revenus. Il serait injuste de les priver de l'aide apportée par le CIIC. C'est pourquoi ce sous-amendement vise à compléter l'amendement N° I-2220 afin d'exclure de son dispositif les propriétaires qui souhaitent construire ou rénover une maisons sur un terrain transmis dans le cadre d'une succession ou acquis depuis au moins dix années.
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