Amendement N° 559 (Irrecevable)

Cet amendement procède au transfert de 2 millions d'euros au profit du programme « Économie sociale et solidaire ». Cette augmentation vise à rétablir les crédits alloués par l'État aux dispositifs locaux d'accompagnement (DLA) au niveau du montant voté dans le cadre de la loi de finances pour 2017, soit 10,4 millions d'euros contre 8,4 millions d'euros proposés dans le présent projet loi de finances. Dans le cadre du débat budgétaire de l'année précédente, à la suite d'un amendement de la commission des affaires économiques, le ministre s'était engagé à ce que les moyens alloués aux DLA soient maintenus en exécution. Il ne semble pas que ces engagements aient été suivis d'effet.

Or, les DLA constituent un soutien essentiel pour les structures de l'ESS ancrées dans les territoires. Ces dispositifs ont vocation à accompagner les employeurs de l'ESS dans leurs démarches de création, de consolidation et de développement de leur activité. Avec 95 % des structures accompagnées satisfaites, les DLA ont largement fait montre de leur efficacité. Ce maintien des ressources des DLA paraît d'autant plus justifié qu'il s'inscrit dans un contexte de raréfaction des financements publics aux associations ces dernières années. Les DLA ont dès lors un rôle clé à jouer auprès des associations, dans un contexte où ces dernières sont confrontées à des exigences croissantes pour adapter leur modèle socio-économique.

Les crédits en question sont prélevés sur l'action n° 7 « Personnels œuvrant pour les politiques du programme Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » du programme 217 « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilités durables ».