Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490

Amendement N° CF366 (Adopté)

(2 amendements identiques : 788 848 )

Publié le 14 décembre 2018 par : M. Giraud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Au troisième alinéa du II de l'article 208 C du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % ». »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise rétablir cet article sans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale.

Conformément à une proposition portée par M. Jean-Noël Barrot, cet article vise à relever de 60 à 70 % l'obligation de distribution des sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC).

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