Amendement N° 795 (Non soutenu)

Dans l'article 17 du projet de loi, le gouvernement abandonne des prérogatives du juge, le seul garant de la régularité et légalité de la gestion du protégé. Il est du devoir de législateur de prévenir les risques d'abus. Ainsi, il est plus judicieux que les juges soient accompagnés par les professionnels qualifiés, comme les comptables publics, indépendants, responsables devant la loi et sous l'autorité du juge. Il est impératif que le juge reste seul habilité à vérifier les comtes de gestion de tuteurs ou curateurs, sachant qu'il a la possibilité de confier cette mission à un comptable public qui lui rend compte de ce contrôle.